Conditions générales de vente

Mise à jour le 31/12/2025

 

Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues proposées par Angèle Tenot EI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro SIRET suivant : 79962800300045 dont le siège social se situe au 94 rue Amiral Emeriau, 83000 Toulon.

Courriel : contact@angeletenot.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR10799628003

Préliminaire

Avant de collaborer ensemble, il convient de rappeler à la Cliente que Angèle Tenot EI exerce la profession de Doula.

Il s’agit d’une profession d’accompagnement non médical de la femme enceinte et de son entourage avant, pendant et après l’accouchement.

La Doula ne pose aucun diagnostic et n’effectue aucune prescription ni traitement médical.

La Doula ne pratique également aucun examen ni accouchement.

Seul le médecin traitant de la Cliente, sa sage-femme ou bien un professionnel de santé spécialisé est habilité à poser un diagnostic médical, à établir une prescription ou un traitement médical adapté à la Cliente, donner un avis médical, pratiquer un examen ou un accouchement.

La Doula exerce une mission d’accompagnement de ses clientes et de son entourage dans le respect de la vie et de la dignité de la personne humaine.

Son accompagnement est complémentaire à celui de la sage-femme et du médecin.

Les Prestations de service proposées par Angèle Tenot EI ne se substituent ainsi à aucun acte médical.

En adhérant aux présentes CGV, la Cliente reconnaît avoir été complètement informée de ce qui précède.

Elle reconnaît ainsi être pleinement responsable de sa décision de recourir aux Prestations de service de Angèle Tenot EI.

Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales sont définis de la manière suivante :

Doula : désigne Angèle Tenot EI

Cliente : désigne la cocontractante qui a recours aux Prestations de service de la Doula

Prestations de service : désigne l’ensemble des accompagnements, des services proposés à la vente par la Doula figurant sur son site internet ou sur ses supports de communication.

Formations : désigne toutes les formations, individuelles ou collectives, dispensées à distance par la Doula

Conditions Générales de vente dit CGV : désigne le présent contrat conclu entre la Doula et la Cliente, et qui est réputé être accepté par ces dernières dès la confirmation de l’achat.

 

Informations précontractuelles communiquées à la Cliente

Préalablement à l’adhésion des CGV et à l’achat des Prestations de service et/ou des Formations, la Cliente reconnaît avoir été informée d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations légales, notamment les suivantes :

– La description des Prestations de service et des Formations,

– Leur prix et le cas échéant des frais annexes,

– Les informations relatives à la Doula tel que son identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités etc. et plus particulièrement :

– Les modalités de paiement, d’exécution et de livraison ainsi que les modalités prévues par la Doula pour le traitement des réclamations,

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– L’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai et modalités d’exercice) et son formulaire type,

– Les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou la Cliente perd ce droit,

– L’obligation de la Cliente de payer des frais lorsque celle-ci exerce son droit de rétraction d’une Prestation de service dont elle a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation,

– La possibilité de recourir à un service de médiation à la consommation en cas de litige.

 

Dispositions générales relatives aux présentes CGV

 

1- Objet des Conditions générales de vente

Les CGV ont pour objet de définir l’intégralité des droits et des obligations de la Doula et de la Cliente ainsi que les conditions dans lesquelles la Doula propose ses Prestations de service et ses Formations.

A compter de leur acceptation par la Cliente, les CGV s’appliquent à l’ensemble des achats effectués par celle-ci, à l’exclusion de tout autre document.

Dès lors, les présentes CGV prévalent sur tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Prestations de service et des Formations qui n’ont qu’une valeur indicative.

La Cliente déclare accepter les présentes CGV dans leur intégralité avant la validation de tous achats.

La Cliente reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et bénéficier des Prestations de service ainsi que des Formations  de la Doula.

2 – Modification des Conditions générales de vente

La Doula se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales et jurisprudentielles, et de les adapter à l’évolution de ses Prestations de service et de ses Formations.

Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, celles applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat.

 

La description des Prestations de service

Les Prestations de service qui sont soumises aux présentes conditions générales sont ceux figurant à l’adresse URL suivante : angeletenot.fr

Les Prestations de service mises en vente font l’objet d’une description détaillée. Les images les représentant ne sont pas contractuelles.

Elles sont proposées à la vente soit dans la limite des disponibilités de la Doula et tant qu’elles sont visibles sur angeletenot.fr.

 

La description des Formations

Les Formations qui sont soumises aux présentes conditions générales sont ceux figurant à l’adresse URL suivante : angeletenot.fr

Les Formations mises en vente font l’objet d’une description détaillée. Les images les représentant ne sont pas contractuelles.

Elles sont proposées à la vente soit dans la limite des disponibilités de la Doula et tant qu’elles sont visibles sur angeletenot.fr.

 

Les Prix

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de l’achat.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix sont fermes et définitifs.

Toutefois, la Doula se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de l’achat.

La Doula se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Prestations de service et ses Formations dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cependant, la Cliente ne pourra en aucun cas exiger l’application de réduction de prix ou le bénéfice d’offres promotionnelles n’étant plus en vigueur au jour de l’achat.

En cas de vente hors du territoire français, tous droits de taxes divers exigibles sont à la charge de la Cliente et relèvent de sa seule responsabilité.

Les frais de déplacement, à savoir, les frais kilométriques, de péage, de stationnement etc. sont à la charge de la Cliente, sur présentation des justificatifs.

Les frais kilométriques sont calculés selon le barème administratif.

 

Achat

Avant de procéder à l’achat, la Cliente est tenue de s’assurer que la Prestation de service et/ou la Formation corresponde(nt) pleinement à sa demande.

La Cliente s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’elle communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de l’achat.

Les informations communiquées par la Cliente lors de l’achat engagent celle-ci.

Dès lors, la responsabilité de la Doula ne saurait être engagée en cas d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies par la Cliente.

La Cliente doit également disposer d’une adresse e-mail fonctionnelle.

La Doula se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout achat si elle constate que les Prestations de service et/ou les Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation de la Cliente.

Pour procéder à l’achat  :

Éventuellement, la Cliente indique la date et l’heure du rendez-vous.

 

Tout achat validé entrainera l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’obligation de paiement.

Tout achat effectué en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre la Cliente et la Doula.

Les conditions de paiement 

Les moyens de paiement acceptés par la Doula sont les suivants :

– Par virement bancaire,

– Par carte bancaire,

– En espèces

En communiquant ses informations bancaires au moment du paiement de l’achat, la Cliente autorise la Doula à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

 

Conformément aux termes de l’article L132-2 alinéa 1er du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

Si la Doula permet à la Cliente un paiement en plusieurs mensualités, cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit.

 

En cas de paiement réalisé en plusieurs mensualités, la première mensualité est due au jour de l’achat et les suivantes selon l’échéancier défini par la Doula.

 

Retard de paiement   

La Cliente s’assure lors de la validation de l’achat qu’elle dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement du ou des achat(s).

En cas de non-paiement et de retard de paiement, la Doula se réserve le droit, selon les modalités définies dans les présentes CGV, de suspendre la vente, et en l’absence de toute régularisation possible de l’annuler.

Exécution des Prestations de service

La Doula s’engage à exécuter sa Prestation de service à la date convenue avec la Cliente.

En cas de retard d’exécution, la Cliente peut enjoindre la Doula de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut de satisfaire à son obligation d’exécution dans ce nouveau délai, la Cliente aura la faculté de résilier le contrat selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

Le contrat est considéré comme résilié dès réception, par la Doula de la lettre ou de l’email l’informant de cette résiliation, sauf si elle s’est exécutée entre-temps.

Livraison des Formations

Les Formations dispensées en ligne sont livrées à l’adresse e-mail indiquée par la Cliente au moment de l’achat.

Il appartient alors à la Cliente de vérifier l’exactitude des informations communiquées au moment de l’achat.

Si à l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de l’achat, la ou les Formations n’ont été livrées, le contrat pourra être résilié selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur acceptation par la Cliente pour une durée correspondant à la durée des Prestations de service et/ou des Formations.

Droit de rétractation

         . L’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par ledit Code.

Ce délai court à compter du jour :

– de la conclusion du contrat soit l’adhésion pleine et entière des présentes CGV, pour les Prestations de service,

– de la réception du produit par la Cliente, pour les Formations.

Le remboursement du prix à la Cliente interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Doula est informée de la décision de la Cliente de se rétracter.

La Doula effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la Cliente pour la transaction initiale ou selon un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pour cette dernière.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties. La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour la Cliente autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

. Exceptions

Toutefois, conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour :

– les Prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet la Cliente à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par la Doula .

– les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

–  les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
  3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la Consommation.

. Comment exercer le droit de rétractation ?

Pour exercer ce droit de rétractation, la Cliente doit adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@angeletenot.fr une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La Cliente peut utiliser le formulaire de rétractation présenté ci-après. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une obligation.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

A l’attention de Angèle Tenot, 94 rue Amiral Emeriau, Les Dahlias 14, 83000 Toulon

Ou par email : contact@angeletenot.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Service ci-dessous :

 

Commandé le :

 

Votre nom :

Votre adresse :

Signature (si envoi du formulaire en version papier)

Date :

 

 

Obligations des parties 

Obligations de la Doula :

La Doula est tenue de :

– Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner sa Cliente. La Doula est ainsi tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

– De collaborer avec l’équipe médicale de la Cliente.

– Fournir une information loyale, claire et appropriée sur sa compétence et sur le déroulement de ses Prestations de service et de ses Formations. Elle tient compte de la personnalité de la Cliente dans ses explications et veille à leur compréhension.

– Ne pas user de sa position de confiance à des fins personnelles ou d’abus de faiblesse éventuelle de sa Cliente.

– Exécuter ses Prestations de service dans les délais convenus avec la Cliente.

– Livrer les Formations à la Cliente.

– Garantir la confidentialité des informations portées à la connaissance de la Doula.

Obligations de la Cliente :

La Cliente est tenue de :

–  Payer intégralement le prix de la Prestation de service et/ou de la Formation sollicitée selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

– La Cliente est tenue de faire preuve de transparence en indiquant à la Doula toute information utile et nécessaire à l’exécution de la Prestation de service, notamment les informations relatives à sa situation personnelle (prise de médicaments, handicap, fragilités psychologiques etc.). Dès lors qu’il consent au traitement des données de santé, ces informations seront traitées conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

– Poursuivre ses traitements médicaux, s’il en a. La Cliente ne doit à aucun moment y mettre un terme pendant l’exécution des Prestations de service.

– Respecter les présentes conditions générales de vente.

– Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Doula et à ne pas tenir de propos diffamatoire à son encontre ainsi qu’à l’encontre de celle son équipe ou à dénigrer auprès de tiers, ses Prestations de service et ses Formations sur les réseaux sociaux ou sur tout autre moyen de communication.

En cas de manquement à l’une de ces dispositions ou plus généralement aux lois et règlements en vigueur, la Doula se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Garanties

Compte tenu de la nature des Prestations de service proposées par la Doula, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 du Code de la consommation et la garantie légale de vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ne sont pas applicables.

Toutefois, conformément à l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, les contenus numériques tels que les Formations proposées par la Doula sont soumises aux garanties légales.

La Cliente dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, la Cliente n’est tenue d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour la Doula, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

La garantie légale de conformité donne à la Cliente droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour elle.

La Cliente peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique où elle peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° La Doula refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés à la Cliente ;

4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour la Cliente ;

5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Doula restée infructueuse.

La Cliente a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. La Cliente n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.

La Cliente n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

La Doula qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

La Cliente bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.

 

Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la Consommation relatif à la responsabilité des professionnels dans le cadre des contrats conclus à distance (autrement dit par mail, par téléphone, via un site internet, via un site de réservation en ligne), la Doula est responsable de plein droit à l’égard de la Cliente de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Sous réserve de l’application des dispositions précitées, la Doula engage sa responsabilité civile contractuelle selon les dispositions du droit commun des contrats.

Toutefois, la responsabilité de la Doula ne peut en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, piratages, virus ou tout autres problèmes involontaires.

La responsabilité de la Doula ne peut également pas être engagée en cas d’indisponibilité technique des sites internet, de la plateforme en ligne et/ou des applications mobiles permettant l’exécution des Prestations de service ou des Formations, et ce bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer leur exécution.

La Cliente est seule responsable des choix qu’elle fait et des informations qu’elle donne à la Doula. Dès lors, la responsabilité de la Doula ne peut en aucun cas être engagée en raison de l’inadaptation de ses Prestations de service et de ses Formations aux besoins et informations exprimés par la Cliente.

Enfin, la responsabilité de la Doula ne peut être engagée que pour les dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle de ses obligations. Les dommages indirects ne peuvent donc en aucune manière engager sa responsabilité.

Force majeure

La Doula et la Cliente n’engageront pas leur responsabilité en cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Juridictions françaises : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication etc.

La Doula et la Cliente se rapprocheront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure persiste pendant plus de 15 jours, les présentes CGV pourront être résolue de plein droit à l’initiative de la Doula ou de la Cliente par lettre simple ou par e-mail, sans que cela ne remette en cause le paiement des Prestations de service préalablement exécutées.

Suspension/ résiliation

Suspension :

La Doula ou la Cliente ont la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus au moment de l’achat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.

Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée par courriel ou par lettre simple dans les meilleurs délais.

La Doula se réserve le droit de suspendre le contrat s’il constate que ses Prestations de service et/ou ses Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation de la Cliente.

 

Résiliation :

Sans préjudice à une action en responsabilité civile, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra, par e-mail ou par lettre simple, résilier de plein droit les présentes CGV.

Lorsque le contrat est résilié, la Doula s’engage à rembourser les sommes versées par la Cliente au prorata de la Prestation de service déjà réalisée.

En cas de résiliation et en l’absence de règlement d’avance, la Cliente sera tenu de régler les sommes correspondant au(x)  Prestation(s) de service déjà réalisées.

La Doula se réserve le droit de résilier le contrat si elle constate que ses Prestations de service et/ou ses Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation de la Cliente.

Politique d’annulation des Prestations de service sur prise de rendez-vous 

Sous réserve des dispositions du Code de la consommation, relative au droit de rétractation, la Cliente a la faculté d’annuler un rendez-vous au plus tard 48 heures avant la date du rendez-vous à l’adresse e-mail suivante : contact@angeletenot.fr par téléphone au : 0629849888

En cas d’annulation dans ce délai, les sommes réglées d’avance seront intégralement remboursées à la Cliente.

En cas d’annulation après ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées au Client. Les sommes seront intégralement considérées comme dues à la Doula.

En l’absence de règlement d’avance, la Cliente sera tenue de régler l’intégralité du prix de la Prestation de service.

Dans l’hypothèse où la Cliente ne se présenterait pas au rendez-vous sans en avertir préalablement la Doula, le prix de la Prestation de service sera également considéré comme du.

Ainsi, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. Et, en l’absence de règlement d’avance, la Cliente sera tenue de régler l’intégralité du prix de la Prestation de service.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont invalidées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables.

Propriété Intellectuelle

Le contenu mis à disposition de la Cliente que ce soit sur le site internet ou tout autre support de communication, à savoir notamment : tout signe distinctif tel que les marques verbales ou semi-figuratives notamment, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photographies, exercices, connaissances mais également tout autre contenu en lien avec les Prestations de service proposées par la Doula relève de sa propriété intellectuelle.

Toute exploitation, reproduction ou adaptation, totale ou partielle de ce contenu par la Cliente, sans l’autorisation préalable et explicite de la Doula, est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale et parasitaire.

Le contenu délivré à la Cliente dans le cadre des Prestations de service et des Formations est destiné à un usage strictement personnel. La Cliente n’est pas autorisée à céder, communiquer, diffuser, adapter ou partager les informations s’y trouvant. En cas de violation de cette obligation, quelle que soit la raison, sa responsabilité pourrait être engagée.

Données personnelles

Angèle Tenot EI est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de la Cliente.

Les données ainsi recueillies visent à gérer les achats, assurer la bonne exécution du contrat, et gérer la relation client.

Afin d’accompagner ses Clientes, la Doula est amenée à collecter et traiter les données de santé.

Le traitement de ces données sensibles a pour finalité l’exécution des Prestations de service de Angèle Tenot EI et est fondé sur le consentement explicite et préalable de la Cliente.

La Cliente dispose d’un droit individuel d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition à communication, de portabilité, de retrait du consentement et de suppression des données.

Pour exercer ces droits, la Cliente doit s’adresser à la Doula à l’adresse e-mail suivante : contact@angeletenot.fr
En cas de différend, la Cliente a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission National Informatique et Libertés

3 Place de Fontenoy

75007 PARIS

Avis client

La Doula est susceptible de solliciter la Cliente afin d’obtenir son avis sur son expérience et la réalisation des Prestations de service et/ou des Formations. Cet avis pourra être publié à des fins de communication, publicitaire ou promotionnel sur tout moyen de communication tel que les réseaux sociaux, le site internet etc.

La Cliente restera libre de se rétracter de cette autorisation. En cas de rétractation, la Doula s’engage à supprimer l’avis de la Cliente publié quel que soit le support de communication utilisé.

 

Réclamation

Toute réclamation par la Cliente doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@angeletenot.fr

La Doula disposera d’un délai de 15 jours pour apporter une réponse écrite à ladite réclamation.

Si la Doula et la Cliente ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans un délai de 2 à compter de la date d’envoi de la réclamation, la Cliente aura la faculté de saisir le médiateur de la consommation selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

 

Médiation

En cas de différend, la Cliente peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C

La Cliente a la possibilité de le saisir :

1- Soit par écrit à l’adresse suivante : 17 rue St Jean, 75017 PARIS

2- Soit directement en ligne sur la page suivante : https://www.cm2c.net/

 

Juridiction compétente

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des achats qui en découlent, ou plus généralement de la relation entre la Doula et la Cliente, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions françaises.

 

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.